{
 "verifie_le": "2026-10-21",
 "regles": [
  {
   "slug": "methode-ropa",
   "titre": "Méthode ROPA",
   "reponse": "Aucun des deux textes ne nomme la méthode ROPA, où une femme donne ses ovocytes à sa compagne. La loi espagnole pose l'anonymat du don (art. 5.5). Le code français pose que le donneur ne peut pas connaître l'identité du receveur (art. L. 1211-5).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 5.5 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 5.8 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 6.1 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 7.3 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a7",
      "date_version": "2015-10-15"
     }
    ],
    "article": "art. 5.5 de la Ley 14/2006 ; art. 5.8 de la Ley 14/2006 ; art. 6.1 de la Ley 14/2006 ; art. 7.3 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
    "date_version": "2015-10-15",
    "regle": "La loi ne nomme pas la méthode ROPA. Elle ouvre la PMA à toute femme majeure, mariée ou non, quelle que soit son orientation (art. 6.1). Le don est anonyme (art. 5.5) et ce régime couvre les gamètes non utilisés par un couple et destinés à des personnes extérieures à lui (art. 5.8). Une femme mariée à une autre femme peut consentir à sa propre filiation (art. 7.3).",
    "extrait": "La donación será anónima y deberá garantizarse la confidencialidad de los datos de identidad de los donantes"
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 1211-5 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686063",
      "date_vigueur": "2002-03-05"
     },
     {
      "article": "art. L. 2143-2 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043888527",
      "date_vigueur": "2021-08-04"
     }
    ],
    "article": "art. L. 1211-5 du code de la santé publique ; art. L. 2143-2 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686063",
    "date_vigueur": "2021-08-04",
    "regle": "Le code de la santé publique ne nomme pas la méthode ROPA. Pour tout don, il pose l'anonymat entre donneur et receveur, sauf nécessité thérapeutique (art. L. 1211-5), et ouvre à l'enfant l'accès à l'identité du donneur à sa majorité (art. L. 2143-2).",
    "extrait": "Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur."
   },
   "ecart": "Aucun texte ne cite la ROPA. L'anonymat du don est posé des deux côtés, avec un accès à l'identité du donneur seulement en France.",
   "points": [
    "La loi espagnole ne cite pas la ROPA, et le code de la santé publique non plus : on lit les textes sur le don, article par article.",
    "Côté espagnol, l'identité du donneur n'est révélée que pour un danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant, ou selon les lois de procédure pénale (art. 5.5).",
    "Côté français, la personne née d'un don peut demander l'identité du donneur à sa majorité (art. L. 2143-2).",
    "La filiation de l'enfant dépend ensuite de la situation du couple : voir la page filiation d'un couple de femmes."
   ],
   "filiation": "couple-femmes-maries",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Non nommée ; don anonyme (art. 5.5)",
   "court_fr": "Non nommée ; anonymat entre donneur et receveur (art. L. 1211-5)",
   "voisines": [
    "anonymat-du-don",
    "couple-de-femmes",
    "don-ovocytes"
   ]
  },
  {
   "slug": "diagnostic-preimplantatoire",
   "titre": "Diagnostic préimplantatoire (DPI)",
   "reponse": "L'Espagne autorise le DPI pour les maladies héréditaires graves et pour d'autres anomalies qui peuvent compromettre la viabilité de l'embryon (art. 12.1). La France ne l'autorise qu'à titre exceptionnel, pour une maladie génétique d'une particulière gravité, incurable au moment du diagnostic (art. L. 2131-4).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 12.1 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a12",
      "date_version": "2006-05-28"
     },
     {
      "article": "art. 12.2 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a12",
      "date_version": "2006-05-28"
     }
    ],
    "article": "art. 12.1 de la Ley 14/2006 ; art. 12.2 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a12",
    "date_version": "2006-05-28",
    "regle": "Les centres autorisés peuvent pratiquer le DPI pour détecter des maladies héréditaires graves, d'apparition précoce et sans traitement curatif après la naissance, et pour détecter d'autres altérations qui peuvent compromettre la viabilité du pré-embryon (art. 12.1). Tout autre but, ou un DPI combiné à la recherche de compatibilité HLA au profit d'un tiers, exige l'autorisation expresse de l'autorité sanitaire, cas par cas (art. 12.2).",
    "extrait": "La detección de otras alteraciones que puedan comprometer la viabilidad del preembrión."
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 2131-4 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896130",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. L. 2131-4-1 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896113",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. L. 2131-4 du code de la santé publique ; art. L. 2131-4-1 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896130",
    "date_vigueur": "2021-08-03",
    "regle": "Le DPI n'est autorisé qu'à titre exceptionnel. Un médecin d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste que le couple ou la femme non mariée a une forte probabilité d'avoir un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité, incurable. L'anomalie doit avoir été identifiée chez un parent ou un ascendant immédiat, et le diagnostic se fait dans un établissement autorisé par l'Agence de la biomédecine (art. L. 2131-4). Le DPI avec compatibilité HLA reste possible dans des conditions strictes (art. L. 2131-4-1).",
    "extrait": "Le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel"
   },
   "ecart": "L'Espagne prévoit deux finalités de DPI dans la loi et une autorisation au cas par cas pour le reste. La France réserve le DPI à une maladie génétique d'une particulière gravité, incurable.",
   "points": [
    "En Espagne, le DPI pour maladie héréditaire grave et pour altération de viabilité est prévu directement par la loi (art. 12.1) ; il est communiqué à l'autorité sanitaire.",
    "Tout autre usage du DPI en Espagne demande une autorisation expresse au cas par cas, après avis de la Commission nationale de reproduction humaine assistée (art. 12.2).",
    "En France, il faut une attestation médicale et une anomalie déjà identifiée chez un parent ou un ascendant immédiat (art. L. 2131-4).",
    "Le DPI avec compatibilité HLA suppose en France un enfant déjà né, atteint d'une maladie génétique mortelle dès les premières années, et une autorisation de l'Agence de la biomédecine (art. L. 2131-4-1)."
   ],
   "filiation": "couple-avec-don",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Autorisé pour maladies héréditaires graves et viabilité (art. 12.1)",
   "court_fr": "Exceptionnel : maladie génétique d'une particulière gravité (art. L. 2131-4)",
   "voisines": [
    "embryons-transferes",
    "autoconservation-ovocytes",
    "pma-post-mortem"
   ]
  },
  {
   "slug": "pma-post-mortem",
   "titre": "PMA après le décès du conjoint",
   "reponse": "L'Espagne autorise l'utilisation du matériel reproductif du mari décédé pendant les 12 mois suivant le décès, si son consentement a été donné avant (art. 9.2). En France, le décès d'un membre du couple fait obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryons (art. L. 2141-2).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 9.1 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a9",
      "date_version": "2015-10-15"
     },
     {
      "article": "art. 9.2 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a9",
      "date_version": "2015-10-15"
     },
     {
      "article": "art. 9.3 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a9",
      "date_version": "2015-10-15"
     }
    ],
    "article": "art. 9.1 de la Ley 14/2006 ; art. 9.2 de la Ley 14/2006 ; art. 9.3 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a9",
    "date_version": "2015-10-15",
    "regle": "Sans consentement préalable, aucune filiation n'est établie avec le mari décédé si son matériel reproductif ne se trouve pas dans l'utérus à la date du décès (art. 9.1). Le mari peut consentir par acte notarié, par testament ou par directive anticipée à l'utilisation de son matériel dans les 12 mois suivant son décès ; la naissance produit alors les effets de la filiation matrimoniale (art. 9.2). Le consentement est présumé quand un transfert de pré-embryons conçus avant le décès était déjà engagé. Un homme non marié a la même possibilité (art. 9.3).",
    "extrait": "para que su material reproductor pueda ser utilizado en los 12 meses siguientes a su fallecimiento"
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 2141-2 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. L. 2141-2 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
    "date_vigueur": "2021-08-03",
    "regle": "Pour un couple, le décès d'un des membres fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons (art. L. 2141-2).",
    "extrait": "Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple"
   },
   "ecart": "L'Espagne ouvre une fenêtre de 12 mois avec consentement écrit préalable. La France ferme l'insémination et le transfert dès le décès.",
   "points": [
    "Le consentement du mari doit être antérieur au décès et pris par l'un des trois supports prévus : acte notarié, testament, directive anticipée (art. 9.2).",
    "Le délai espagnol court du décès : 12 mois pour utiliser le matériel reproductif.",
    "Le texte espagnol vise le mari, ou l'homme non marié (art. 9.3). Il ne parle pas de la partenaire décédée.",
    "En France, la loi cite le décès parmi les six causes qui empêchent l'insémination ou le transfert (art. L. 2141-2)."
   ],
   "filiation": "couple-avec-don",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Possible 12 mois après le décès, avec consentement préalable (art. 9.2)",
   "court_fr": "Décès d'un membre du couple : insémination et transfert impossibles (art. L. 2141-2)",
   "voisines": [
    "embryons-transferes",
    "diagnostic-preimplantatoire",
    "femme-seule"
   ]
  },
  {
   "slug": "anonymat-du-don",
   "titre": "Anonymat du don de gamètes",
   "reponse": "En Espagne, le don est anonyme et l'identité du donneur reste confidentielle, sauf danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant (art. 5.5). En France, toute personne née d'un don peut demander l'identité du donneur à sa majorité (art. L. 2143-2).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 5.5 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 5.7 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 8.3 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a8",
      "date_version": "2015-10-15"
     }
    ],
    "article": "art. 5.5 de la Ley 14/2006 ; art. 5.7 de la Ley 14/2006 ; art. 8.3 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
    "date_version": "2015-10-15",
    "regle": "Le don est anonyme et l'identité des donneurs est protégée par les banques de gamètes et les registres (art. 5.5). Les enfants nés et les receveuses ont droit à une information générale sur le donneur, sans son identité. L'identité n'est révélée qu'exceptionnellement, en cas de danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant ou selon les lois de procédure pénale. Un donneur ne peut pas avoir plus de six enfants nés en Espagne (art. 5.7). Révéler l'identité ne crée jamais de filiation (art. 8.3).",
    "extrait": "Los hijos nacidos tienen derecho por sí o por sus representantes legales a obtener información general de los donantes que no incluya su identidad."
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 2143-2 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043888527",
      "date_vigueur": "2021-08-04"
     },
     {
      "article": "art. L. 2143-3 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043888398",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. L. 2143-5 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043888396",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. L. 2143-2 du code de la santé publique ; art. L. 2143-3 du code de la santé publique ; art. L. 2143-5 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043888527",
    "date_vigueur": "2021-08-04",
    "regle": "Toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du donneur. Le donneur consent à cette communication avant de donner ; sans accord, il ne peut pas donner (art. L. 2143-2). Les données non identifiantes comprennent l'âge, l'état général, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance et les motivations du don (art. L. 2143-3). La demande passe par une commission d'accès (art. L. 2143-5).",
    "extrait": "Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité"
   },
   "ecart": "L'Espagne garantit l'anonymat du donneur. La France donne à l'adulte né d'un don un droit d'accès à son identité.",
   "points": [
    "L'Espagne reconnaît à l'enfant et à la receveuse un droit à des informations générales sur le donneur, sans identité (art. 5.5).",
    "La France exige l'accord du donneur à la communication de son identité avant le don, depuis le 1er septembre 2022 (Service-Public.fr, fiche PMA, vérifiée le 5 février 2025).",
    "Côté français, l'accès se demande à la majorité, auprès de la commission prévue par la loi (art. L. 2143-5).",
    "La loi espagnole écarte tout effet de filiation en cas de levée d'identité (art. 8.3) ; la loi française exclut tout lien de filiation avec le donneur (art. 342-9 du Code civil)."
   ],
   "filiation": "acces-aux-origines",
   "sources_externes": [
    "pma"
   ],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Anonyme ; identité révélée seulement en cas de danger (art. 5.5)",
   "court_fr": "Accès à l'identité du donneur à la majorité (art. L. 2143-2)",
   "voisines": [
    "choix-du-donneur",
    "don-ovocytes",
    "methode-ropa"
   ]
  },
  {
   "slug": "age-limite",
   "titre": "Âge limite de la receveuse",
   "reponse": "L'Espagne fixe un âge minimal de 18 ans et aucun âge maximal pour la receveuse (art. 6.1). La France autorise l'AMP jusqu'au 45e anniversaire de la femme qui porte l'enfant (art. R. 2141-38).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 6.1 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 6.2 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
      "date_version": "2011-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. 6.1 de la Ley 14/2006 ; art. 6.2 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
    "date_version": "2011-08-03",
    "regle": "Toute femme de plus de 18 ans, avec pleine capacité juridique, peut être receveuse (art. 6.1). La loi ne fixe aucun plafond d'âge. Elle impose d'informer la femme, avant la signature du consentement, des risques d'une maternité à un âge cliniquement inadéquat (art. 6.2).",
    "extrait": "Toda mujer mayor de 18 años y con plena capacidad de obrar podrá ser receptora o usuaria de las técnicas reguladas en esta Ley"
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. R. 2141-38 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044113640",
      "date_vigueur": "2021-09-29"
     },
     {
      "article": "art. R. 2141-36 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046225096",
      "date_vigueur": "2022-08-27"
     }
    ],
    "article": "art. R. 2141-38 du code de la santé publique ; art. R. 2141-36 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044113640",
    "date_vigueur": "2022-08-27",
    "regle": "L'insémination, l'utilisation de gamètes conservés et le transfert d'embryons peuvent être réalisés jusqu'au 45e anniversaire de la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant, et jusqu'au 60e anniversaire du membre du couple qui ne porte pas l'enfant (art. R. 2141-38). Le prélèvement d'ovocytes est possible jusqu'au 43e anniversaire, le recueil de spermatozoïdes jusqu'au 60e (art. R. 2141-36).",
    "extrait": "Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant"
   },
   "ecart": "L'Espagne n'a pas de plafond d'âge dans la loi. La France fixe 45 ans pour la femme qui porte l'enfant.",
   "points": [
    "La loi espagnole ne contient aucun âge maximal : un centre peut fixer ses propres limites médicales, que la loi ne définit pas.",
    "L'information sur les risques liés à l'âge est obligatoire avant le consentement (art. 6.2).",
    "En France, la limite de 45 ans concerne la femme qui porte l'enfant, pour l'insémination comme pour le transfert (art. R. 2141-38).",
    "Le donneur doit avoir plus de 18 ans en Espagne (art. 5.6) et être majeur en France (art. L. 1244-2)."
   ],
   "filiation": "femme-seule",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "18 ans minimum, aucun plafond (art. 6.1)",
   "court_fr": "Jusqu'au 45e anniversaire de la femme qui porte l'enfant (art. R. 2141-38)",
   "voisines": [
    "autoconservation-ovocytes",
    "femme-seule",
    "prise-en-charge"
   ]
  },
  {
   "slug": "choix-du-donneur",
   "titre": "Choix du donneur et nombre d'enfants par donneur",
   "reponse": "En Espagne, seule l'équipe médicale choisit le donneur de sperme : la receveuse ne peut pas le sélectionner elle-même (art. 6.4). Un donneur ne peut pas avoir plus de six enfants nés en Espagne (art. 5.7), contre dix en France (art. L. 1244-4).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 6.4 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 5.6 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 5.7 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. 6.4 de la Ley 14/2006 ; art. 5.6 de la Ley 14/2006 ; art. 5.7 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
    "date_version": "2011-08-03",
    "regle": "Le choix du donneur de sperme revient à l'équipe médicale, qui préserve l'anonymat. La receveuse ne peut jamais le sélectionner elle-même. L'équipe cherche la plus grande similitude phénotypique et immunologique possible avec la receveuse (art. 6.4). Le donneur a plus de 18 ans et passe un protocole d'étude obligatoire (art. 5.6). Le nombre d'enfants nés en Espagne de gamètes d'un même donneur ne dépasse pas six (art. 5.7).",
    "extrait": "En ningún caso podrá seleccionarse personalmente el donante a petición de la receptora."
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 1244-4 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686240",
      "date_vigueur": "2004-08-07"
     },
     {
      "article": "art. L. 1244-2 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895405",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. L. 1244-7 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686246",
      "date_vigueur": "2004-08-07"
     }
    ],
    "article": "art. L. 1244-4 du code de la santé publique ; art. L. 1244-2 du code de la santé publique ; art. L. 1244-7 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686240",
    "date_vigueur": "2021-08-03",
    "regle": "Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants (art. L. 1244-4). Le donneur est majeur et son consentement écrit est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes (art. L. 1244-2). Le bénéfice d'un don ne peut pas dépendre de la désignation, par le couple receveur, d'une personne qui accepte de donner à un autre couple anonyme (art. L. 1244-7).",
    "extrait": "Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants."
   },
   "ecart": "Plafond de naissances par donneur : six en Espagne (nées en Espagne), dix en France. Le texte espagnol retire à la receveuse le choix personnel du donneur de sperme.",
   "points": [
    "L'article 6.4 vise le donneur de sperme ; il ne dit rien du choix d'une donneuse d'ovocytes.",
    "Les donneurs espagnols déclarent leurs dons précédents pour que le plafond de six soit respecté ; le registre national de donneurs sert à le contrôler (art. 5.7 et 21).",
    "Le plafond espagnol compte les enfants nés en Espagne ; le plafond français compte les naissances que le recours aux gamètes d'un même donneur peut délibérément entraîner."
   ],
   "filiation": "acces-aux-origines",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Choisi par l'équipe médicale ; 6 enfants nés en Espagne au plus (art. 6.4 et 5.7)",
   "court_fr": "10 enfants au plus par donneur (art. L. 1244-4)",
   "voisines": [
    "anonymat-du-don",
    "don-ovocytes",
    "methode-ropa"
   ]
  },
  {
   "slug": "autoconservation-ovocytes",
   "titre": "Autoconservation des ovocytes",
   "reponse": "La France ouvre l'autoconservation de ses ovocytes du 29e au 37e anniversaire, dans des établissements publics ou à but non lucratif (art. L. 2141-12 et R. 2141-37). La loi espagnole encadre la conservation des ovocytes (art. 11) sans fixer de tranche d'âge.",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 11.2 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a11",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 11.3 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a11",
      "date_version": "2011-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. 11.2 de la Ley 14/2006 ; art. 11.3 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a11",
    "date_version": "2011-08-03",
    "regle": "L'utilisation d'ovocytes et de tissu ovarien conservés exige l'autorisation préalable de l'autorité sanitaire (art. 11.2). La conservation des ovocytes peut durer jusqu'au moment où les responsables médicaux, avec l'avis favorable de spécialistes indépendants du centre, estiment que la receveuse ne remplit plus les conditions cliniquement adéquates (art. 11.3). L'article 11 ne fixe aucune tranche d'âge pour conserver.",
    "extrait": "La utilización de ovocitos y tejido ovárico crioconservados requerirá previa autorización de la autoridad sanitaria correspondiente."
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 2141-12 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895438",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. R. 2141-37 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046225093",
      "date_vigueur": "2022-08-27"
     }
    ],
    "article": "art. L. 2141-12 du code de la santé publique ; art. R. 2141-37 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895438",
    "date_vigueur": "2022-08-27",
    "regle": "Une personne majeure peut conserver ses gamètes en vue d'une AMP ultérieure à son bénéfice (art. L. 2141-12). Pour les ovocytes, le prélèvement est possible à partir du 29e anniversaire et jusqu'au 37e (art. R. 2141-37). Seuls les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif habilités peuvent le faire, avec une dérogation encadrée par le directeur de l'agence régionale de santé s'il n'y en a aucun dans le département. La personne est consultée chaque année sur la poursuite de la conservation.",
    "extrait": "Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son trente-septième anniversaire"
   },
   "ecart": "La France encadre l'autoconservation par un âge (29 à 37 ans) et par le type d'établissement. L'Espagne fixe des conditions d'utilisation et de durée, pas d'âge.",
   "points": [
    "La tranche française est de 29 à 37 ans pour les ovocytes, de 29 à 45 ans pour les spermatozoïdes (art. R. 2141-37).",
    "En France, les frais de conservation ne peuvent pas être pris en charge ni compensés par l'employeur (art. L. 2141-12).",
    "En Espagne, l'utilisation des ovocytes conservés demande une autorisation de l'autorité sanitaire (art. 11.2).",
    "La durée de conservation espagnole dépend d'une appréciation médicale de l'aptitude clinique de la receveuse (art. 11.3)."
   ],
   "filiation": "femme-seule",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Conservation encadrée, aucune tranche d'âge (art. 11)",
   "court_fr": "Du 29e au 37e anniversaire, établissements publics ou non lucratifs (art. L. 2141-12, R. 2141-37)",
   "voisines": [
    "age-limite",
    "diagnostic-preimplantatoire",
    "prise-en-charge"
   ]
  },
  {
   "slug": "embryons-transferes",
   "titre": "Nombre d'embryons transférés",
   "reponse": "L'Espagne autorise le transfert de trois pré-embryons au plus par femme et par cycle (art. 3.2). Le code de la santé publique français ne fixe aucun nombre maximal de transferts : il limite les ovocytes fécondés au strict nécessaire (art. L. 2141-3).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 3.2 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a3",
      "date_version": "2006-05-28"
     },
     {
      "article": "art. 11.6 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a11",
      "date_version": "2011-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. 3.2 de la Ley 14/2006 ; art. 11.6 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a3",
    "date_version": "2011-08-03",
    "regle": "Pour la fécondation in vitro et les techniques voisines, la loi autorise le transfert d'un maximum de trois pré-embryons par femme et par cycle (art. 3.2). Les pré-embryons non transférés peuvent être conservés, et leur consentement est renouvelé au moins tous les deux ans (art. 11.3 et 11.6).",
    "extrait": "sólo se autoriza la transferencia de un máximo de tres preembriones en cada mujer en cada ciclo reproductivo"
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 2141-3 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895346",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. L. 2141-1 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896403",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. L. 2141-3 du code de la santé publique ; art. L. 2141-1 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895346",
    "date_vigueur": "2021-08-03",
    "regle": "Le code ne fixe pas de nombre maximal d'embryons transférés. Le nombre d'ovocytes fécondés est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'AMP (art. L. 2141-3) et la mise en œuvre de l'AMP privilégie les procédés qui limitent le nombre d'embryons conservés (art. L. 2141-1). Un couple ou une femme dont des embryons sont conservés ne peut pas tenter une nouvelle FIV avant leur transfert, sauf problème de qualité (art. L. 2141-3).",
    "extrait": "ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation"
   },
   "ecart": "Plafond écrit de trois pré-embryons par transfert en Espagne, aucun plafond chiffré dans le code français.",
   "points": [
    "Le plafond espagnol vise le nombre de pré-embryons transférés dans un cycle, pas le nombre d'embryons conçus.",
    "La femme peut demander la suspension du traitement à tout moment avant le transfert (art. 3.5).",
    "En France, l'article L. 2141-3 demande de conserver les embryons avant toute nouvelle tentative de FIV.",
    "Le code français ne contient aucun chiffre pour les transferts : l'équipe médicale décide."
   ],
   "filiation": "couple-avec-don",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "3 pré-embryons au plus par cycle (art. 3.2)",
   "court_fr": "Aucun plafond chiffré dans le code (art. L. 2141-3)",
   "voisines": [
    "diagnostic-preimplantatoire",
    "pma-post-mortem",
    "prise-en-charge"
   ]
  },
  {
   "slug": "don-ovocytes",
   "titre": "Don d'ovocytes : gratuité et compensation",
   "reponse": "Dans les deux pays, le don d'ovocytes est gratuit. L'Espagne n'autorise qu'une compensation des gênes physiques et des frais de déplacement et de travail (art. 5.3). La France rembourse les frais engagés par la donneuse (art. L. 1244-7).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 5.1 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 5.3 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 5.6 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
      "date_version": "2011-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. 5.1 de la Ley 14/2006 ; art. 5.3 de la Ley 14/2006 ; art. 5.6 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a5",
    "date_version": "2011-08-03",
    "regle": "La donation de gamètes est un contrat gratuit, formel et confidentiel conclu avec un centre autorisé (art. 5.1). Elle n'a jamais de caractère lucratif ou commercial : la compensation ne peut couvrir que les gênes physiques, les frais de déplacement et de travail, sans constituer une incitation économique. La publicité des centres ne peut pas encourager le don par des compensations (art. 5.3). Le contrat est écrit, et la donneuse a plus de 18 ans (art. 5.4 et 5.6).",
    "extrait": "La donación nunca tendrá carácter lucrativo o comercial."
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 1244-7 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686246",
      "date_vigueur": "2004-08-07"
     },
     {
      "article": "art. L. 1244-2 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895405",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. L. 1244-5 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928923",
      "date_vigueur": "2016-01-27"
     }
    ],
    "article": "art. L. 1244-7 du code de la santé publique ; art. L. 1244-2 du code de la santé publique ; art. L. 1244-5 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006686246",
    "date_vigueur": "2021-08-03",
    "regle": "La donneuse d'ovocytes est informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement, des principes d'anonymat et de gratuité, et bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don (art. L. 1244-7). Elle est majeure et son consentement écrit est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes (art. L. 1244-2). Elle bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour les examens et le prélèvement (art. L. 1244-5).",
    "extrait": "Elle bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don."
   },
   "ecart": "Même principe de gratuité des deux côtés : compensation encadrée en Espagne, remboursement des frais en France.",
   "points": [
    "Le texte espagnol charge le ministère de la Santé de fixer périodiquement les conditions de base qui garantissent la gratuité (art. 5.3).",
    "La donation espagnole n'est révocable que si le donneur a besoin lui-même des gamètes donnés (art. 5.2).",
    "La donneuse française doit être informée des conditions légales du don avant de consentir (art. L. 1244-7).",
    "Aucune somme n'est fixée par la loi, ni côté espagnol ni côté français : cette page n'en cite aucune."
   ],
   "filiation": "acces-aux-origines",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Gratuit ; compensation des gênes et frais (art. 5.3)",
   "court_fr": "Gratuit ; frais remboursés (art. L. 1244-7)",
   "voisines": [
    "anonymat-du-don",
    "choix-du-donneur",
    "methode-ropa"
   ]
  },
  {
   "slug": "femme-seule",
   "titre": "PMA pour une femme seule",
   "reponse": "En Espagne, toute femme majeure peut recourir à la PMA, quel que soit son état civil (art. 6.1). En France, toute femme non mariée y a accès aussi (art. L. 2141-2), et son consentement au tiers donneur se donne devant notaire (art. 342-10 du Code civil).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 6.1 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
      "date_version": "2011-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. 6.1 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
    "date_version": "2011-08-03",
    "regle": "Toute femme de plus de 18 ans, avec pleine capacité juridique, peut être receveuse, avec consentement écrit libre, conscient et exprès, quel que soit son état civil et son orientation sexuelle (art. 6.1).",
    "extrait": "con independencia de su estado civil y orientación sexual"
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 2141-2 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 342-10 du Code civil",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043889175",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. R. 2141-38 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044113640",
      "date_vigueur": "2021-09-29"
     }
    ],
    "article": "art. L. 2141-2 du code de la santé publique ; art. 342-10 du Code civil ; art. R. 2141-38 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
    "date_vigueur": "2021-09-29",
    "regle": "Toute femme non mariée a accès à l'AMP après des entretiens avec l'équipe médicale, sans différence de traitement (art. L. 2141-2). La femme non mariée qui recourt à un tiers donneur consent d'abord devant notaire (art. 342-10 du Code civil). L'AMP est possible jusqu'à son 45e anniversaire (art. R. 2141-38).",
    "extrait": "Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation"
   },
   "ecart": "Accès ouvert des deux côtés. La France ajoute le consentement notarié et la limite de 45 ans.",
   "points": [
    "Les deux textes écartent toute différence fondée sur le statut matrimonial ou l'orientation.",
    "En Espagne, le consentement est écrit et donné au centre (art. 6.1) ; en France, le recours à un donneur impose un acte devant notaire (art. 342-10 du Code civil).",
    "La filiation d'une femme seule résulte de l'accouchement : elle est désignée dans l'acte de naissance (art. 311-25 du Code civil).",
    "Le donneur n'a aucun lien de filiation avec l'enfant (art. 342-9 du Code civil)."
   ],
   "filiation": "femme-seule",
   "sources_externes": [],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Ouvert à toute femme majeure (art. 6.1)",
   "court_fr": "Ouvert à toute femme non mariée ; consentement notarié (art. L. 2141-2, 342-10)",
   "voisines": [
    "couple-de-femmes",
    "age-limite",
    "anonymat-du-don"
   ]
  },
  {
   "slug": "couple-de-femmes",
   "titre": "PMA pour un couple de femmes",
   "reponse": "Les deux pays ouvrent la PMA aux couples de femmes (art. 6.1 en Espagne, art. L. 2141-2 en France). Côté français, le couple de femmes fait une reconnaissance conjointe devant notaire avant l'AMP (art. 342-11 du Code civil), y compris pour une AMP faite à l'étranger.",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 6.1 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
      "date_version": "2011-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 7.3 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a7",
      "date_version": "2015-10-15"
     },
     {
      "article": "art. 44 de la Ley 20/2011 (Registro Civil)",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2011-12628#a44",
      "date_version": "2023-03-02"
     }
    ],
    "article": "art. 6.1 de la Ley 14/2006 ; art. 7.3 de la Ley 14/2006 ; art. 44 de la Ley 20/2011 (Registro Civil)",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a6",
    "date_version": "2023-03-02",
    "regle": "L'accès est ouvert à toute femme majeure, quelle que soit son orientation (art. 6.1). Si la mère est mariée avec une autre femme, celle-ci peut manifester son consentement pour que la filiation soit établie à son égard (art. 7.3). Sans mariage, la mère non gestante exprime sa conformité à la filiation devant le Registro Civil (art. 44.4 de la loi 20/2011).",
    "extrait": "Cuando la mujer estuviere casada, y no separada legalmente o de hecho, con otra mujer, esta última podrá manifestar"
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 2141-2 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 342-10 du Code civil",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043889175",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     },
     {
      "article": "art. 342-11 du Code civil",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043889177",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. L. 2141-2 du code de la santé publique ; art. 342-10 du Code civil ; art. 342-11 du Code civil",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
    "date_vigueur": "2021-08-03",
    "regle": "Les couples de deux femmes ont accès à l'AMP (art. L. 2141-2). Le couple consent à un notaire avant l'AMP (art. 342-10 du Code civil) et reconnaît conjointement l'enfant à cette occasion ; la reconnaissance est remise à l'officier d'état civil et indiquée dans l'acte de naissance (art. 342-11). Mariées, pacsées ou en union libre, la démarche est la même.",
    "extrait": "Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant."
   },
   "ecart": "Accès égal des deux côtés. En France, la filiation de la seconde mère se prépare chez le notaire avant l'AMP.",
   "points": [
    "Service-Public.fr précise que le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger, et que la reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.",
    "Pour une AMP avant le 4 août 2021 réalisée à l'étranger, une reconnaissance conjointe devant notaire était possible pendant trois ans à compter de la publication de la loi (art. 6 IV de la loi du 2 août 2021).",
    "En Espagne, le mariage change la voie d'inscription de la seconde mère (art. 7.3 de la loi 14/2006 ou art. 44.4 de la loi 20/2011).",
    "Toutes les étapes sont détaillées sur la page filiation d'un couple de femmes."
   ],
   "filiation": "couple-femmes-maries",
   "sources_externes": [
    "rca"
   ],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Ouvert ; filiation par consentement de l'épouse (art. 7.3)",
   "court_fr": "Ouvert ; reconnaissance conjointe devant notaire avant l'AMP (art. 342-11)",
   "voisines": [
    "femme-seule",
    "methode-ropa",
    "anonymat-du-don"
   ]
  },
  {
   "slug": "prise-en-charge",
   "titre": "Prise en charge par l'Assurance maladie",
   "reponse": "En France, l'Assurance maladie rembourse à 100 % au maximum 6 inséminations et 4 FIV, avec la même prise en charge pour tous (Service-Public.fr). Pour une AMP en Espagne, les soins cliniques et biologiques d'AMP exigent une autorisation préalable de la caisse (formulaire S2).",
   "es": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. 3.3 de la Ley 14/2006",
      "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a3",
      "date_version": "2006-05-28"
     }
    ],
    "article": "art. 3.3 de la Ley 14/2006",
    "url": "https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2006-9292#a3",
    "date_version": "2006-05-28",
    "regle": "La loi espagnole impose aux responsables des équipes médicales d'informer, avant le traitement, sur les aspects biologiques, juridiques et éthiques de la technique, et sur ses conditions économiques (art. 3.3).",
    "extrait": "deberá precisar igualmente la información relativa a las condiciones económicas del tratamiento"
   },
   "fr": {
    "refs": [
     {
      "article": "art. L. 2141-2 du code de la santé publique",
      "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
      "date_vigueur": "2021-08-03"
     }
    ],
    "article": "art. L. 2141-2 du code de la santé publique",
    "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365",
    "date_vigueur": "2021-08-03",
    "regle": "Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, pour 6 inséminations au maximum et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse, avec la même prise en charge pour tous (Service-Public.fr). Pour des soins programmés dans un autre État de l'UE ou de l'EEE, les soins cliniques et biologiques d'AMP figurent parmi ceux qui demandent l'accord préalable de la caisse, via le Centre national des soins à l'étranger (ameli.fr, CLEISS). L'accord dépend de conditions : soin prévu par la réglementation française, absence de traitement équivalent en France dans un délai médicalement acceptable, soin approprié à l'état du patient.",
    "extrait": "Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement"
   },
   "ecart": "En France, la prise en charge est à 100 % dans des limites de tentatives. À l'étranger, un accord préalable (S2) est exigé pour les soins d'AMP.",
   "points": [
    "Les limites de 6 inséminations et de 4 FIV viennent de Service-Public.fr (fiche vérifiée le 5 février 2025).",
    "ameli.fr (page du 30 avril 2026) cite les soins cliniques et biologiques d'AMP dans la liste des soins soumis à autorisation préalable dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse.",
    "Sans autorisation, il n'y a pas de prise en charge possible (ameli.fr).",
    "La demande part du médecin-conseil du Centre national des soins à l'étranger, avec un certificat médical détaillé ; la caisse répond sous 2 semaines, et le silence vaut accord si les conditions sont réunies (ameli.fr).",
    "Cette page ne donne aucun prix : le calcul d'un reste à charge dépend du dossier."
   ],
   "filiation": "enfant-ne-en-espagne",
   "sources_externes": [
    "pma",
    "s2",
    "cleiss"
   ],
   "verifie_le": "2026-10-21",
   "court_es": "Information sur les conditions économiques (art. 3.3)",
   "court_fr": "100 % pour 6 inséminations et 4 FIV ; accord préalable (S2) en Espagne",
   "voisines": [
    "age-limite",
    "femme-seule",
    "embryons-transferes"
   ]
  }
 ]
}