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Calendrier des démarches de filiation après une PMA en Espagne
Le consentement devant notaire se prend avant l'AMP (art. 342-10 du Code civil). Indiquez votre situation et une date prévue : chaque étape sort avec sa date et son article. Le calcul se fait dans votre navigateur et rien n'est envoyé.
Les dates viennent des textes. Une étape sans délai dans la loi reste sans date. Pour votre dossier, un notaire ou un avocat vérifie chaque point.
Pour aller plus loin
- Filiation au retour en FranceLes situations, étape par étape
- Ce que la loi permet dans ma situationLe tableau Espagne et France selon votre profil
- Règle par règleLes 12 règles, avec le texte original
Sources : Code civil ; Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Ley 20/2011 du Registro Civil, BOE-A-2011-12628 ; Service-Public.fr, reconnaissance conjointe, vérifiée le 12 mars 2026.
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