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Ce que la loi permet dans ma situation : Espagne et France
Cinq questions, un tableau : pour chaque règle, ce que disent la loi espagnole et la loi française, avec l'article et sa date. Le calcul se fait dans votre navigateur et rien n'est envoyé.
Pour aller plus loin
- Règle par règleLes 12 règles, avec le texte original
- Filiation au retour en FranceQui est parent à l'état civil, par quel acte
Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Code de la santé publique ; Code civil ; Service-Public.fr, PMA, vérifiée le 5 février 2025 ; ameli.fr, soins programmés à l'étranger, vérifiée le 30 avril 2026.
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