Règle par règle
La PMA en Espagne et en France, règle par règle
12 règles, chacune avec l'article de la Ley 14/2006 et l'article français, leur date de version et le texte original. La loi espagnole ne fixe aucun âge maximal ; la loi française l'arrête à 45 ans pour la femme qui porte l'enfant.
| Règle | Espagne | France |
|---|---|---|
| Méthode ROPA | Non nommée ; don anonyme (art. 5.5) | Non nommée ; anonymat entre donneur et receveur (art. L. 1211-5) |
| Diagnostic préimplantatoire (DPI) | Autorisé pour maladies héréditaires graves et viabilité (art. 12.1) | Exceptionnel : maladie génétique d'une particulière gravité (art. L. 2131-4) |
| PMA après le décès du conjoint | Possible 12 mois après le décès, avec consentement préalable (art. 9.2) | Décès d'un membre du couple : insémination et transfert impossibles (art. L. 2141-2) |
| Anonymat du don de gamètes | Anonyme ; identité révélée seulement en cas de danger (art. 5.5) | Accès à l'identité du donneur à la majorité (art. L. 2143-2) |
| Âge limite de la receveuse | 18 ans minimum, aucun plafond (art. 6.1) | Jusqu'au 45e anniversaire de la femme qui porte l'enfant (art. R. 2141-38) |
| Choix du donneur et nombre d'enfants par donneur | Choisi par l'équipe médicale ; 6 enfants nés en Espagne au plus (art. 6.4 et 5.7) | 10 enfants au plus par donneur (art. L. 1244-4) |
| Autoconservation des ovocytes | Conservation encadrée, aucune tranche d'âge (art. 11) | Du 29e au 37e anniversaire, établissements publics ou non lucratifs (art. L. 2141-12, R. 2141-37) |
| Nombre d'embryons transférés | 3 pré-embryons au plus par cycle (art. 3.2) | Aucun plafond chiffré dans le code (art. L. 2141-3) |
| Don d'ovocytes : gratuité et compensation | Gratuit ; compensation des gênes et frais (art. 5.3) | Gratuit ; frais remboursés (art. L. 1244-7) |
| PMA pour une femme seule | Ouvert à toute femme majeure (art. 6.1) | Ouvert à toute femme non mariée ; consentement notarié (art. L. 2141-2, 342-10) |
| PMA pour un couple de femmes | Ouvert ; filiation par consentement de l'épouse (art. 7.3) | Ouvert ; reconnaissance conjointe devant notaire avant l'AMP (art. 342-11) |
| Prise en charge par l'Assurance maladie | Information sur les conditions économiques (art. 3.3) | 100 % pour 6 inséminations et 4 FIV ; accord préalable (S2) en Espagne |
Aucune règle ne correspond.
Après la règle, la filiation et les outils
- Filiation au retour en FranceQui est parent à l'état civil, par quel acte
- Ce que la loi permet dans ma situationLe tableau selon votre profil
- Calendrier des démarchesDates de filiation et export agenda
Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique ; Code civil ; Service-Public.fr, PMA, vérifiée le 5 février 2025.
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