Règle par règle

PMA pour un couple de femmes : Espagne et France

Les deux pays ouvrent la PMA aux couples de femmes (art. 6.1 en Espagne, art. L. 2141-2 en France). Côté français, le couple de femmes fait une reconnaissance conjointe devant notaire avant l'AMP (art. 342-11 du Code civil), y compris pour une AMP faite à l'étranger.

Ce que disent les deux textes

PMA pour un couple de femmes : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	L'accès est ouvert à toute femme majeure, quelle que soit son orientation (art. 6.1). Si la mère est mariée avec une autre femme, celle-ci peut manifester son consentement pour que la filiation soit établie à son égard (art. 7.3). Sans mariage, la mère non gestante exprime sa conformité à la filiation devant le Registro Civil (art. 44.4 de la loi 20/2011).	Les couples de deux femmes ont accès à l'AMP (art. L. 2141-2). Le couple consent à un notaire avant l'AMP (art. 342-10 du Code civil) et reconnaît conjointement l'enfant à cette occasion ; la reconnaissance est remise à l'officier d'état civil et indiquée dans l'acte de naissance (art. 342-11). Mariées, pacsées ou en union libre, la démarche est la même.
Articles et version en vigueur	art. 6.1 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 7.3 de la Ley 14/2006 (version du 15 octobre 2015) art. 44 de la Ley 20/2011 (Registro Civil) (version du 2 mars 2023)	art. L. 2141-2 du code de la santé publique (version du 3 août 2021) art. 342-10 du Code civil (version du 3 août 2021) art. 342-11 du Code civil (version du 3 août 2021)
Extrait du texte	« Cuando la mujer estuviere casada, y no separada legalmente o de hecho, con otra mujer, esta última podrá manifestar »	« Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. »

Accès égal des deux côtés. En France, la filiation de la seconde mère se prépare chez le notaire avant l'AMP.

Ce que cela change pour un patient français

Service-Public.fr précise que le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger, et que la reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.
Pour une AMP avant le 4 août 2021 réalisée à l'étranger, une reconnaissance conjointe devant notaire était possible pendant trois ans à compter de la publication de la loi (art. 6 IV de la loi du 2 août 2021).
En Espagne, le mariage change la voie d'inscription de la seconde mère (art. 7.3 de la loi 14/2006 ou art. 44.4 de la loi 20/2011).
Toutes les étapes sont détaillées sur la page filiation d'un couple de femmes.

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique ; Code civil ; Ley 20/2011 du Registro Civil, BOE-A-2011-12628 ; Service-Public.fr, « Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes », vérifiée le 12 mars 2026.

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