Filiation et état civil
Filiation après une PMA en Espagne : couple de femmes mariées
Les deux femmes reconnaissent l'enfant ensemble devant notaire avant l'AMP : c'est la reconnaissance conjointe anticipée (art. 342-11 du Code civil). Elle est remise à l'officier d'état civil à la déclaration de naissance, et la seconde mère figure dans l'acte de naissance.
Les étapes, dans l'ordre
- Avant l'insémination ou le transfert
Consentement à l'AMP avec tiers donneur et reconnaissance conjointe de l'enfant devant notaire, les deux femmes présentes. Le notaire informe le couple des conséquences sur la filiation et des conditions d'accès de l'enfant, à sa majorité, aux données du donneur.
- Jusqu'à l'AMP
Chacune peut révoquer son consentement par écrit, avant l'AMP, auprès du médecin ou du notaire. Une demande en divorce, la signature d'un divorce par consentement mutuel ou la fin de la vie commune avant l'AMP le privent aussi d'effet.
- À la naissance en Espagne
L'enfant est inscrit au Registro Civil espagnol. L'épouse de la mère consent à la filiation selon la loi espagnole.
art. 7.3 de la Ley 14/2006 ; art. 44 de la Ley 20/2011 (Registro Civil)
- Dans les 72 heures après la naissance en Espagne
Le centre de santé communique la naissance au bureau du Registro Civil dans un délai de 72 heures, au moyen du formulaire officiel signé par les parents.
- À la déclaration de naissance
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil par l'une des deux femmes ou par la personne qui déclare la naissance. À défaut, le procureur de la République peut la communiquer à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal ou de toute personne intéressée.
- Après la naissance
Demande de transcription de l'acte espagnol sur les registres français : par courrier au Département Transcription du Service central d'état civil à Nantes, ou auprès du consulat. L'acte étranger fait foi sauf irrégularité ou faits contraires à la réalité, appréciée au regard de la loi française.
- Au plus tard 3 ans après la naissance
Choix du nom de famille de l'enfant né à l'étranger, quand il n'a pas été fait avant : à la demande de transcription, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance.
Une AMP faite à l'étranger avant la loi de 2021
Pour une AMP à l'étranger réalisée avant la publication de la loi du 2 août 2021, un couple de femmes pouvait faire une reconnaissance conjointe devant notaire pendant trois ans à compter de cette publication (art. 6 IV de la loi n° 2021-1017). La loi a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021 ; Service-Public.fr indique que cette reconnaissance a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. L'adoption reste ouverte sous conditions strictes.
Ce que disent la loi espagnole et la loi française
| Point | Espagne | France |
|---|---|---|
| Ce que dit le texte | Quand une femme est mariée avec une autre femme, cette dernière peut manifester, selon la loi sur le Registro Civil, qu'elle consent à ce que la filiation de l'enfant né de sa conjointe soit établie à son égard (art. 7.3). L'inscription au Registro Civil ne doit jamais refléter de données permettant de déduire le mode de génération (art. 7.2). | Le couple consent devant notaire avant l'AMP et reconnaît l'enfant conjointement. La mère qui accouche est désignée dans l'acte de naissance ; la seconde mère l'est par la reconnaissance conjointe remise à l'officier d'état civil. Pour un enfant né à l'étranger, le choix du nom peut se faire à la demande de transcription, au plus tard trois ans après la naissance (art. 342-12). |
| Articles et version en vigueur |
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Le mariage n'ajoute rien à la démarche française : la reconnaissance conjointe devant notaire est la même pour tous les couples de femmes. En Espagne, le mariage fixe la voie d'inscription.
- Mariées, pacsées ou en union libre : la démarche française est la même (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 12 mars 2026).
- La reconnaissance conjointe se signe en même temps que le consentement au don de gamètes, avant la conception (Service-Public.fr).
- Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger (Service-Public.fr).
- Pour un enfant né en Espagne, l'articulation entre l'acte espagnol et la reconnaissance conjointe se vérifie avec un notaire ou un avocat avant le traitement.
Pour aller plus loin
- PMA pour un couple de femmesOuvert ; filiation par consentement de l'épouse (art. 7.3)
- Méthode ROPANon nommée ; don anonyme (art. 5.5)
- Toutes les situations de filiationLes 6 situations, étape par étape
- Calendrier des démarches de filiationLes dates de votre situation, avec export agenda
- Ce que la loi permet dans ma situationLe tableau Espagne et France selon votre profil
- Filiation : couple de femmes non mariéesLes étapes d'état civil, article par article
Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Ley 20/2011 du Registro Civil, BOE-A-2011-12628 ; Code civil ; Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; Service-Public.fr, « Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes », vérifiée le 12 mars 2026 ; Service-Public.fr, « Déclaration de naissance », vérifiée le 18 juin 2026.
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