Filiation et état civil
Filiation après une PMA en Espagne : couple de femmes non mariées
La démarche française est la même que pour un couple marié : consentement et reconnaissance conjointe devant notaire avant l'AMP (art. 342-10 et 342-11 du Code civil). Ce qui change se passe en Espagne : sans mariage, la mère qui n'a pas accouché exprime sa conformité à la filiation devant le Registro Civil (art. 44.4 de la loi 20/2011).
Les étapes, dans l'ordre
- Avant l'insémination ou le transfert
Consentement à l'AMP avec tiers donneur et reconnaissance conjointe de l'enfant devant notaire, les deux femmes présentes. Le notaire informe le couple des conséquences sur la filiation et des conditions d'accès de l'enfant, à sa majorité, aux données du donneur.
- Jusqu'à l'AMP
Chacune peut révoquer son consentement par écrit avant l'AMP, auprès du médecin ou du notaire.
- À la naissance en Espagne
La mère non gestante manifeste sa conformité à la filiation devant le Registro Civil espagnol. Cette voie suppose l'absence de controverse et le respect des conditions de la loi civile.
- Dans les 72 heures après la naissance en Espagne
Le centre de santé communique la naissance au bureau du Registro Civil dans un délai de 72 heures, au moyen du formulaire officiel signé par les parents.
- À la déclaration de naissance
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil français par l'une des deux femmes ou par la personne qui déclare la naissance.
- Après la naissance
Demande de transcription de l'acte espagnol : Service central d'état civil de Nantes, par courrier, ou consulat. L'acte étranger fait foi sauf irrégularité ou faits contraires à la réalité.
- Au plus tard 3 ans après la naissance
Choix du nom de famille de l'enfant né à l'étranger, quand il n'a pas été fait avant : à la demande de transcription, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance.
Une AMP faite à l'étranger avant la loi de 2021
Pour une AMP à l'étranger réalisée avant la publication de la loi du 2 août 2021, un couple de femmes pouvait faire une reconnaissance conjointe devant notaire pendant trois ans à compter de cette publication (art. 6 IV de la loi n° 2021-1017). La loi a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021 ; Service-Public.fr indique que cette reconnaissance a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. L'adoption reste ouverte sous conditions strictes.
Ce que disent la loi espagnole et la loi française
| Point | Espagne | France |
|---|---|---|
| Ce que dit le texte | Pour la mère non gestante non mariée, la filiation est constatée lorsqu'elle manifeste sa conformité à cette filiation, à condition qu'elle ne soit pas contraire aux présomptions de la loi civile et qu'il n'y ait pas de controverse (art. 44.4 b de la loi 20/2011). Les conditions de validité de la loi civile s'appliquent. | Le couple de femmes, mariées ou non, consent devant notaire et reconnaît conjointement l'enfant avant l'AMP (art. 342-10 et 342-11). La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance. |
| Articles et version en vigueur |
|
|
Côté français, aucune différence avec un couple marié. Côté espagnol, la seconde mère exprime sa conformité au Registro Civil au lieu de consentir comme épouse.
- La démarche française ne dépend pas du statut du couple (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 12 mars 2026).
- Une reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024 (Service-Public.fr) ; l'adoption reste possible sous conditions strictes.
- La voie espagnole dépend de l'absence de controverse sur la filiation (art. 44.4 b de la loi 20/2011).
Pour aller plus loin
- PMA pour un couple de femmesOuvert ; filiation par consentement de l'épouse (art. 7.3)
- Toutes les situations de filiationLes 6 situations, étape par étape
- Calendrier des démarches de filiationLes dates de votre situation, avec export agenda
- Ce que la loi permet dans ma situationLe tableau Espagne et France selon votre profil
- Filiation : couple de femmes mariéesLes étapes d'état civil, article par article
- Filiation : femme seuleLes étapes d'état civil, article par article
Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Ley 20/2011 du Registro Civil, BOE-A-2011-12628 ; Code civil ; Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; Service-Public.fr, « Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes », vérifiée le 12 mars 2026 ; Service-Public.fr, « Déclaration de naissance », vérifiée le 18 juin 2026.
Une question précise sur votre situation ?
Échanger sur mon dossier