Filiation et état civil

Filiation après une PMA en Espagne : les démarches en France

Le consentement se donne devant notaire avant l'AMP (art. 342-10 du Code civil). Pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe se signe au même moment (art. 342-11). Choisissez votre situation pour voir chaque étape et son article.

Données (JSON)

Les situations de filiation
Situation	Texte espagnol	Texte français
Couple de femmes mariées	art. 7.3 de la Ley 14/2006	art. 342-10 du Code civil ; art. 342-11 du Code civil
Couple de femmes non mariées	art. 44 de la Ley 20/2011 (Registro Civil)	art. 342-10 du Code civil ; art. 342-11 du Code civil
Femme seule	art. 6.1 de la Ley 14/2006	art. 342-10 du Code civil ; art. 342-9 du Code civil
Couple homme-femme avec don de gamètes	art. 8.1 de la Ley 14/2006	art. 342-10 du Code civil ; art. 342-9 du Code civil
Enfant né en Espagne	art. 44 de la Ley 20/2011 (Registro Civil)	art. 47 du Code civil ; art. 342-12 du Code civil
Accès de l'enfant aux origines	art. 5.5 de la Ley 14/2006	art. L. 2143-2 du code de la santé publique ; art. L. 2143-3 du code de la santé publique

Les situations en un mot

Couple de femmes mariéesLe mariage n'ajoute rien à la démarche française : la reconnaissance conjointe devant notaire est la même pour tous les couples de femmes. En Espagne, le mariage fixe la voie d'inscription.
Couple de femmes non mariéesCôté français, aucune différence avec un couple marié. Côté espagnol, la seconde mère exprime sa conformité au Registro Civil au lieu de consentir comme épouse.
Femme seuleAucune reconnaissance conjointe pour une femme seule : le consentement notarié suffit avant l'AMP, la filiation résulte de l'acte de naissance.
Couple homme-femme avec don de gamètesMême logique des deux côtés : le consentement préalable fige la filiation. La France exige un acte notarié, l'Espagne un consentement formel recueilli au centre.
Enfant né en EspagneL'état civil espagnol ne mentionne pas le mode de conception. La France reconnaît l'acte étranger et vérifie sa conformité à la réalité au regard de la loi française.
Accès de l'enfant aux originesL'accès aux origines français repose sur le consentement du donneur recueilli au moment du don. La loi espagnole ne prévoit pas ce consentement.

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Code civil ; Service-Public.fr, reconnaissance conjointe, vérifiée le 12 mars 2026.

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