Filiation et état civil
Filiation après une PMA en Espagne : enfant né en Espagne
L'acte de naissance espagnol fait foi en France, sauf si des pièces ou des éléments de l'acte établissent qu'il est irrégulier, falsifié ou contraire à la réalité (art. 47 du Code civil). La transcription sur les registres français se demande par courrier au Service central d'état civil de Nantes, ou auprès du consulat.
Les étapes, dans l'ordre
- À la naissance en Espagne
Inscription de l'enfant au Registro Civil espagnol, qui consigne la filiation selon les lois civiles et la loi sur la PMA.
- Dans les 72 heures après la naissance en Espagne
Le centre de santé communique la naissance au bureau du Registro Civil dans un délai de 72 heures, au moyen du formulaire officiel signé par les parents.
- Après la naissance
Demande de transcription sur les registres français : par courrier au Département Transcription du Service central d'état civil à Nantes, ou auprès de l'officier d'état civil du consulat dans les pays où la déclaration locale est obligatoire. Les formulaires et la liste des pièces sont sur le site du consulat compétent.
- Au plus tard 3 ans après la naissance
Couple de femmes : choix du nom de famille de l'enfant à la demande de transcription, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance.
Ce que disent la loi espagnole et la loi française
| Point | Espagne | France |
|---|---|---|
| Ce que dit le texte | À la naissance en Espagne, la filiation est déterminée selon les lois civiles et la loi 14/2006 (art. 44.4 de la loi 20/2011). L'inscription ne reflète jamais des données qui permettent de déduire le mode de génération (art. 7.2 de la loi 14/2006). | Tout acte d'état civil fait en pays étranger dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf irrégularité, falsification ou faits contraires à la réalité, appréciée au regard de la loi française (art. 47). Pour un enfant né à l'étranger, les parents d'un couple de femmes peuvent choisir le nom à la demande de transcription, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance (art. 342-12). |
| Articles et version en vigueur |
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L'état civil espagnol ne mentionne pas le mode de conception. La France reconnaît l'acte étranger et vérifie sa conformité à la réalité au regard de la loi française.
- Les pièces et délais de la transcription dépendent du consulat compétent (Service-Public.fr, fiche Déclaration de naissance, vérifiée le 18 juin 2026).
- Le choix du nom après transcription vaut pour les couples de femmes (art. 342-12).
- Un doute sur la combinaison acte espagnol et droit français se règle avec un notaire ou un avocat.
Pour aller plus loin
- Prise en charge par l'Assurance maladieInformation sur les conditions économiques (art. 3.3)
- Toutes les situations de filiationLes 6 situations, étape par étape
- Calendrier des démarches de filiationLes dates de votre situation, avec export agenda
- Ce que la loi permet dans ma situationLe tableau Espagne et France selon votre profil
- Filiation : couple de femmes mariéesLes étapes d'état civil, article par article
- Filiation : couple de femmes non mariéesLes étapes d'état civil, article par article
Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Ley 20/2011 du Registro Civil, BOE-A-2011-12628 ; Code civil ; Service-Public.fr, « Déclaration de naissance », vérifiée le 18 juin 2026.
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