Règle par règle

Prise en charge par l'Assurance maladie : Espagne et France

En France, l'Assurance maladie rembourse à 100 % au maximum 6 inséminations et 4 FIV, avec la même prise en charge pour tous (Service-Public.fr). Pour une AMP en Espagne, les soins cliniques et biologiques d'AMP exigent une autorisation préalable de la caisse (formulaire S2).

Ce que disent les deux textes

Prise en charge par l'Assurance maladie : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	La loi espagnole impose aux responsables des équipes médicales d'informer, avant le traitement, sur les aspects biologiques, juridiques et éthiques de la technique, et sur ses conditions économiques (art. 3.3).	Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, pour 6 inséminations au maximum et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse, avec la même prise en charge pour tous (Service-Public.fr). Pour des soins programmés dans un autre État de l'UE ou de l'EEE, les soins cliniques et biologiques d'AMP figurent parmi ceux qui demandent l'accord préalable de la caisse, via le Centre national des soins à l'étranger (ameli.fr, CLEISS). L'accord dépend de conditions : soin prévu par la réglementation française, absence de traitement équivalent en France dans un délai médicalement acceptable, soin approprié à l'état du patient.
Articles et version en vigueur	art. 3.3 de la Ley 14/2006 (version du 28 mai 2006)	art. L. 2141-2 du code de la santé publique (version du 3 août 2021)
Extrait du texte	« deberá precisar igualmente la información relativa a las condiciones económicas del tratamiento »	« Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement »

En France, la prise en charge est à 100 % dans des limites de tentatives. À l'étranger, un accord préalable (S2) est exigé pour les soins d'AMP.

Ce que cela change pour un patient français

Les limites de 6 inséminations et de 4 FIV viennent de Service-Public.fr (fiche vérifiée le 5 février 2025).
ameli.fr (page du 30 avril 2026) cite les soins cliniques et biologiques d'AMP dans la liste des soins soumis à autorisation préalable dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse.
Sans autorisation, il n'y a pas de prise en charge possible (ameli.fr).
La demande part du médecin-conseil du Centre national des soins à l'étranger, avec un certificat médical détaillé ; la caisse répond sous 2 semaines, et le silence vaut accord si les conditions sont réunies (ameli.fr).
Le calcul d'un reste à charge dépend du dossier.

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique ; Service-Public.fr, « Procréation médicalement assistée (PMA) », vérifiée le 5 février 2025 ; ameli.fr, « Soins programmés à l'étranger », vérifiée le 30 avril 2026 ; CLEISS, soins programmés dans l'UE et l'EEE.

Une question précise sur votre situation ?

Échanger sur mon dossier