Règle par règle

Âge limite de la receveuse : Espagne et France

L'Espagne fixe un âge minimal de 18 ans et aucun âge maximal pour la receveuse (art. 6.1). La France autorise l'AMP jusqu'au 45e anniversaire de la femme qui porte l'enfant (art. R. 2141-38).

Ce que disent les deux textes

Âge limite de la receveuse : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	Toute femme de plus de 18 ans, avec pleine capacité juridique, peut être receveuse (art. 6.1). La loi ne fixe aucun plafond d'âge. Elle impose d'informer la femme, avant la signature du consentement, des risques d'une maternité à un âge cliniquement inadéquat (art. 6.2).	L'insémination, l'utilisation de gamètes conservés et le transfert d'embryons peuvent être réalisés jusqu'au 45e anniversaire de la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant, et jusqu'au 60e anniversaire du membre du couple qui ne porte pas l'enfant (art. R. 2141-38). Le prélèvement d'ovocytes est possible jusqu'au 43e anniversaire, le recueil de spermatozoïdes jusqu'au 60e (art. R. 2141-36).
Articles et version en vigueur	art. 6.1 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 6.2 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011)	art. R. 2141-38 du code de la santé publique (version du 29 septembre 2021) art. R. 2141-36 du code de la santé publique (version du 27 août 2022)
Extrait du texte	« Toda mujer mayor de 18 años y con plena capacidad de obrar podrá ser receptora o usuaria de las técnicas reguladas en esta Ley »	« Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant »

L'Espagne n'a pas de plafond d'âge dans la loi. La France fixe 45 ans pour la femme qui porte l'enfant.

Ce que cela change pour un patient français

La loi espagnole ne contient aucun âge maximal : un centre peut fixer ses propres limites médicales, que la loi ne définit pas.
L'information sur les risques liés à l'âge est obligatoire avant le consentement (art. 6.2).
En France, la limite de 45 ans concerne la femme qui porte l'enfant, pour l'insémination comme pour le transfert (art. R. 2141-38).
Le donneur doit avoir plus de 18 ans en Espagne (art. 5.6) et être majeur en France (art. L. 1244-2).

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique.

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