Règle par règle

Autoconservation des ovocytes : Espagne et France

La France ouvre l'autoconservation de ses ovocytes du 29e au 37e anniversaire, dans des établissements publics ou à but non lucratif (art. L. 2141-12 et R. 2141-37). La loi espagnole encadre la conservation des ovocytes (art. 11) sans fixer de tranche d'âge.

Ce que disent les deux textes

Autoconservation des ovocytes : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	L'utilisation d'ovocytes et de tissu ovarien conservés exige l'autorisation préalable de l'autorité sanitaire (art. 11.2). La conservation des ovocytes peut durer jusqu'au moment où les responsables médicaux, avec l'avis favorable de spécialistes indépendants du centre, estiment que la receveuse ne remplit plus les conditions cliniquement adéquates (art. 11.3). L'article 11 ne fixe aucune tranche d'âge pour conserver.	Une personne majeure peut conserver ses gamètes en vue d'une AMP ultérieure à son bénéfice (art. L. 2141-12). Pour les ovocytes, le prélèvement est possible à partir du 29e anniversaire et jusqu'au 37e (art. R. 2141-37). Seuls les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif habilités peuvent le faire, avec une dérogation encadrée par le directeur de l'agence régionale de santé s'il n'y en a aucun dans le département. La personne est consultée chaque année sur la poursuite de la conservation.
Articles et version en vigueur	art. 11.2 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 11.3 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011)	art. L. 2141-12 du code de la santé publique (version du 3 août 2021) art. R. 2141-37 du code de la santé publique (version du 27 août 2022)
Extrait du texte	« La utilización de ovocitos y tejido ovárico crioconservados requerirá previa autorización de la autoridad sanitaria correspondiente. »	« Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son trente-septième anniversaire »

La France encadre l'autoconservation par un âge (29 à 37 ans) et par le type d'établissement. L'Espagne fixe des conditions d'utilisation et de durée, pas d'âge.

Ce que cela change pour un patient français

La tranche française est de 29 à 37 ans pour les ovocytes, de 29 à 45 ans pour les spermatozoïdes (art. R. 2141-37).
En France, les frais de conservation ne peuvent pas être pris en charge ni compensés par l'employeur (art. L. 2141-12).
En Espagne, l'utilisation des ovocytes conservés demande une autorisation de l'autorité sanitaire (art. 11.2).
La durée de conservation espagnole dépend d'une appréciation médicale de l'aptitude clinique de la receveuse (art. 11.3).

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique.

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