Règle par règle

Diagnostic préimplantatoire (DPI) : Espagne et France

L'Espagne autorise le DPI pour les maladies héréditaires graves et pour d'autres anomalies qui peuvent compromettre la viabilité de l'embryon (art. 12.1). La France ne l'autorise qu'à titre exceptionnel, pour une maladie génétique d'une particulière gravité, incurable au moment du diagnostic (art. L. 2131-4).

Ce que disent les deux textes

Diagnostic préimplantatoire (DPI) : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	Les centres autorisés peuvent pratiquer le DPI pour détecter des maladies héréditaires graves, d'apparition précoce et sans traitement curatif après la naissance, et pour détecter d'autres altérations qui peuvent compromettre la viabilité du pré-embryon (art. 12.1). Tout autre but, ou un DPI combiné à la recherche de compatibilité HLA au profit d'un tiers, exige l'autorisation expresse de l'autorité sanitaire, cas par cas (art. 12.2).	Le DPI n'est autorisé qu'à titre exceptionnel. Un médecin d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste que le couple ou la femme non mariée a une forte probabilité d'avoir un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité, incurable. L'anomalie doit avoir été identifiée chez un parent ou un ascendant immédiat, et le diagnostic se fait dans un établissement autorisé par l'Agence de la biomédecine (art. L. 2131-4). Le DPI avec compatibilité HLA reste possible dans des conditions strictes (art. L. 2131-4-1).
Articles et version en vigueur	art. 12.1 de la Ley 14/2006 (version du 28 mai 2006) art. 12.2 de la Ley 14/2006 (version du 28 mai 2006)	art. L. 2131-4 du code de la santé publique (version du 3 août 2021) art. L. 2131-4-1 du code de la santé publique (version du 3 août 2021)
Extrait du texte	« La detección de otras alteraciones que puedan comprometer la viabilidad del preembrión. »	« Le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel »

L'Espagne prévoit deux finalités de DPI dans la loi et une autorisation au cas par cas pour le reste. La France réserve le DPI à une maladie génétique d'une particulière gravité, incurable.

Ce que cela change pour un patient français

En Espagne, le DPI pour maladie héréditaire grave et pour altération de viabilité est prévu directement par la loi (art. 12.1) ; il est communiqué à l'autorité sanitaire.
Tout autre usage du DPI en Espagne demande une autorisation expresse au cas par cas, après avis de la Commission nationale de reproduction humaine assistée (art. 12.2).
En France, il faut une attestation médicale et une anomalie déjà identifiée chez un parent ou un ascendant immédiat (art. L. 2131-4).
Le DPI avec compatibilité HLA suppose en France un enfant déjà né, atteint d'une maladie génétique mortelle dès les premières années, et une autorisation de l'Agence de la biomédecine (art. L. 2131-4-1).

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique.

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