Filiation et état civil
Filiation après une PMA en Espagne : couple homme-femme avec don de gamètes
Le couple consent devant notaire avant l'AMP (art. 342-10 du Code civil). Ce consentement interdit ensuite toute action en établissement ou en contestation de la filiation, sauf si l'enfant n'est pas issu de l'AMP, et aucun lien ne peut exister avec le donneur (art. 342-9).
Les étapes, dans l'ordre
- Avant l'insémination ou le transfert
Consentement à l'AMP avec tiers donneur devant notaire. Le notaire informe le couple des conséquences sur la filiation et de l'accès de l'enfant, à sa majorité, aux données du donneur.
- Jusqu'à l'AMP
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de demande en divorce, de convention de divorce par consentement mutuel ou de fin de la vie commune avant l'AMP, ou si l'un des membres du couple le révoque par écrit avant l'AMP.
- À la naissance en Espagne
L'enfant est inscrit au Registro Civil espagnol. Le mari ou l'homme non marié a donné son consentement formel au centre avant l'AMP.
- Dans les 72 heures après la naissance en Espagne
Le centre de santé communique la naissance au bureau du Registro Civil dans un délai de 72 heures, au moyen du formulaire officiel signé par les parents.
- Après la naissance
Demande de transcription de l'acte espagnol : Service central d'état civil de Nantes, par courrier, ou consulat. L'acte étranger fait foi sauf irrégularité ou faits contraires à la réalité.
Ce que disent la loi espagnole et la loi française
| Point | Espagne | France |
|---|---|---|
| Ce que dit le texte | Ni la mère ni le mari qui ont donné leur consentement formel, préalable et exprès à la fécondation avec donneur ne peuvent contester la filiation matrimoniale (art. 8.1). Pour un homme non marié, le document établi devant le centre où il consent à la fécondation avec donneur vaut écrit indubitable pour la filiation, sans préjudice de l'action judiciaire en paternité (art. 8.2). L'inscription ne reflète jamais le mode de génération (art. 7.2). | Les couples consentent d'abord devant un notaire (art. 342-10). Ce consentement interdit toute action pour établir ou contester la filiation, sauf à soutenir que l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou que le consentement a été privé d'effet. Celui qui, après avoir consenti, ne reconnaît pas l'enfant engage sa responsabilité et sa paternité est judiciairement déclarée (art. 342-13). L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312). |
| Articles et version en vigueur |
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Même logique des deux côtés : le consentement préalable fige la filiation. La France exige un acte notarié, l'Espagne un consentement formel recueilli au centre.
- Le père non marié reconnaît l'enfant ; sinon la paternité de celui qui a consenti à l'AMP est judiciairement déclarée (art. 342-13).
- Le consentement se déduit des documents signés avant l'AMP : le notaire et le centre en conservent la trace.
- Pour la combinaison d'un acte espagnol et d'un consentement français, un notaire ou un avocat vérifie le dossier avant le traitement.
Pour aller plus loin
- PMA après le décès du conjointPossible 12 mois après le décès, avec consentement préalable (art. 9.2)
- Nombre d'embryons transférés3 pré-embryons au plus par cycle (art. 3.2)
- Diagnostic préimplantatoire (DPI)Autorisé pour maladies héréditaires graves et viabilité (art. 12.1)
- Toutes les situations de filiationLes 6 situations, étape par étape
- Calendrier des démarches de filiationLes dates de votre situation, avec export agenda
- Ce que la loi permet dans ma situationLe tableau Espagne et France selon votre profil
Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Ley 20/2011 du Registro Civil, BOE-A-2011-12628 ; Code civil ; Service-Public.fr, « Déclaration de naissance », vérifiée le 18 juin 2026.
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