Règle par règle

PMA après le décès du conjoint : Espagne et France

L'Espagne autorise l'utilisation du matériel reproductif du mari décédé pendant les 12 mois suivant le décès, si son consentement a été donné avant (art. 9.2). En France, le décès d'un membre du couple fait obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryons (art. L. 2141-2).

Ce que disent les deux textes

PMA après le décès du conjoint : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	Sans consentement préalable, aucune filiation n'est établie avec le mari décédé si son matériel reproductif ne se trouve pas dans l'utérus à la date du décès (art. 9.1). Le mari peut consentir par acte notarié, par testament ou par directive anticipée à l'utilisation de son matériel dans les 12 mois suivant son décès ; la naissance produit alors les effets de la filiation matrimoniale (art. 9.2). Le consentement est présumé quand un transfert de pré-embryons conçus avant le décès était déjà engagé. Un homme non marié a la même possibilité (art. 9.3).	Pour un couple, le décès d'un des membres fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons (art. L. 2141-2).
Articles et version en vigueur	art. 9.1 de la Ley 14/2006 (version du 15 octobre 2015) art. 9.2 de la Ley 14/2006 (version du 15 octobre 2015) art. 9.3 de la Ley 14/2006 (version du 15 octobre 2015)	art. L. 2141-2 du code de la santé publique (version du 3 août 2021)
Extrait du texte	« para que su material reproductor pueda ser utilizado en los 12 meses siguientes a su fallecimiento »	« Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple »

L'Espagne ouvre une fenêtre de 12 mois avec consentement écrit préalable. La France ferme l'insémination et le transfert dès le décès.

Ce que cela change pour un patient français

Le consentement du mari doit être antérieur au décès et pris par l'un des trois supports prévus : acte notarié, testament, directive anticipée (art. 9.2).
Le délai espagnol court du décès : 12 mois pour utiliser le matériel reproductif.
Le texte espagnol vise le mari, ou l'homme non marié (art. 9.3). Il ne parle pas de la partenaire décédée.
En France, la loi cite le décès parmi les six causes qui empêchent l'insémination ou le transfert (art. L. 2141-2).

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique.

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