Règle par règle

Nombre d'embryons transférés : Espagne et France

L'Espagne autorise le transfert de trois pré-embryons au plus par femme et par cycle (art. 3.2). Le code de la santé publique français ne fixe aucun nombre maximal de transferts : il limite les ovocytes fécondés au strict nécessaire (art. L. 2141-3).

Ce que disent les deux textes

Nombre d'embryons transférés : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	Pour la fécondation in vitro et les techniques voisines, la loi autorise le transfert d'un maximum de trois pré-embryons par femme et par cycle (art. 3.2). Les pré-embryons non transférés peuvent être conservés, et leur consentement est renouvelé au moins tous les deux ans (art. 11.3 et 11.6).	Le code ne fixe pas de nombre maximal d'embryons transférés. Le nombre d'ovocytes fécondés est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'AMP (art. L. 2141-3) et la mise en œuvre de l'AMP privilégie les procédés qui limitent le nombre d'embryons conservés (art. L. 2141-1). Un couple ou une femme dont des embryons sont conservés ne peut pas tenter une nouvelle FIV avant leur transfert, sauf problème de qualité (art. L. 2141-3).
Articles et version en vigueur	art. 3.2 de la Ley 14/2006 (version du 28 mai 2006) art. 11.6 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011)	art. L. 2141-3 du code de la santé publique (version du 3 août 2021) art. L. 2141-1 du code de la santé publique (version du 3 août 2021)
Extrait du texte	« sólo se autoriza la transferencia de un máximo de tres preembriones en cada mujer en cada ciclo reproductivo »	« ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation »

Plafond écrit de trois pré-embryons par transfert en Espagne, aucun plafond chiffré dans le code français.

Ce que cela change pour un patient français

Le plafond espagnol vise le nombre de pré-embryons transférés dans un cycle, pas le nombre d'embryons conçus.
La femme peut demander la suspension du traitement à tout moment avant le transfert (art. 3.5).
En France, l'article L. 2141-3 demande de conserver les embryons avant toute nouvelle tentative de FIV.
Le code français ne contient aucun chiffre pour les transferts : l'équipe médicale décide.

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique.

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