Filiation et état civil
Filiation après une PMA en Espagne : femme seule
Une femme seule est mère par l'accouchement : elle est désignée dans l'acte de naissance (art. 311-25 du Code civil). Avant une AMP avec don, elle consent devant notaire (art. 342-10) et aucun lien de filiation ne peut exister avec le donneur (art. 342-9).
Les étapes, dans l'ordre
- Avant l'insémination ou le transfert
Consentement à l'AMP avec tiers donneur devant notaire. Le notaire informe de la filiation et de l'accès de l'enfant, à sa majorité, aux données du donneur.
- À la naissance en Espagne
La mère est inscrite au Registro Civil espagnol : la filiation maternelle est consignée dans toute inscription de naissance.
- Dans les 72 heures après la naissance en Espagne
Le centre de santé communique la naissance au bureau du Registro Civil dans un délai de 72 heures, au moyen du formulaire officiel signé par les parents.
- Après la naissance
Demande de transcription de l'acte espagnol sur les registres français : Service central d'état civil de Nantes, par courrier, ou consulat. L'acte étranger fait foi sauf irrégularité ou faits contraires à la réalité.
Ce que disent la loi espagnole et la loi française
| Point | Espagne | France |
|---|---|---|
| Ce que dit le texte | Toute femme majeure peut recourir à la PMA, quel que soit son état civil (art. 6.1 de la loi 14/2006). Dans toute inscription de naissance en Espagne, la filiation maternelle est nécessairement consignée (art. 44.4 de la loi 20/2011). | La femme non mariée donne son consentement devant notaire avant l'AMP avec tiers donneur (art. 342-10). Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l'enfant (art. 342-9). La filiation maternelle résulte de la désignation de la mère dans l'acte de naissance (art. 311-25). |
| Articles et version en vigueur |
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Aucune reconnaissance conjointe pour une femme seule : le consentement notarié suffit avant l'AMP, la filiation résulte de l'acte de naissance.
- Le donneur n'a aucun lien de filiation avec l'enfant, et aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre lui (art. 342-9 du Code civil).
- Le consentement peut être révoqué avant l'AMP (art. 342-10).
Pour aller plus loin
- PMA pour une femme seuleOuvert à toute femme majeure (art. 6.1)
- Âge limite de la receveuse18 ans minimum, aucun plafond (art. 6.1)
- Toutes les situations de filiationLes 6 situations, étape par étape
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- Ce que la loi permet dans ma situationLe tableau Espagne et France selon votre profil
- Filiation : couple de femmes mariéesLes étapes d'état civil, article par article
Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Ley 20/2011 du Registro Civil, BOE-A-2011-12628 ; Code civil ; Service-Public.fr, « Déclaration de naissance », vérifiée le 18 juin 2026.
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