Règle par règle

PMA pour une femme seule : Espagne et France

En Espagne, toute femme majeure peut recourir à la PMA, quel que soit son état civil (art. 6.1). En France, toute femme non mariée y a accès aussi (art. L. 2141-2), et son consentement au tiers donneur se donne devant notaire (art. 342-10 du Code civil).

Ce que disent les deux textes

PMA pour une femme seule : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	Toute femme de plus de 18 ans, avec pleine capacité juridique, peut être receveuse, avec consentement écrit libre, conscient et exprès, quel que soit son état civil et son orientation sexuelle (art. 6.1).	Toute femme non mariée a accès à l'AMP après des entretiens avec l'équipe médicale, sans différence de traitement (art. L. 2141-2). La femme non mariée qui recourt à un tiers donneur consent d'abord devant notaire (art. 342-10 du Code civil). L'AMP est possible jusqu'à son 45e anniversaire (art. R. 2141-38).
Articles et version en vigueur	art. 6.1 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011)	art. L. 2141-2 du code de la santé publique (version du 3 août 2021) art. 342-10 du Code civil (version du 3 août 2021) art. R. 2141-38 du code de la santé publique (version du 29 septembre 2021)
Extrait du texte	« con independencia de su estado civil y orientación sexual »	« Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation »

Accès ouvert des deux côtés. La France ajoute le consentement notarié et la limite de 45 ans.

Ce que cela change pour un patient français

Les deux textes écartent toute différence fondée sur le statut matrimonial ou l'orientation.
En Espagne, le consentement est écrit et donné au centre (art. 6.1) ; en France, le recours à un donneur impose un acte devant notaire (art. 342-10 du Code civil).
La filiation d'une femme seule résulte de l'accouchement : elle est désignée dans l'acte de naissance (art. 311-25 du Code civil).
Le donneur n'a aucun lien de filiation avec l'enfant (art. 342-9 du Code civil).

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique ; Code civil.

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