Filiation et état civil
Filiation après une PMA en Espagne : accès de l'enfant aux origines
Un enfant né d'un don en Espagne y relève de l'anonymat du donneur (art. 5.5 de la loi 14/2006). En France, la personne née d'un don peut demander à sa majorité l'identité du donneur à une commission, si le donneur y a consenti (art. L. 2143-2 du code de la santé publique).
Les étapes, dans l'ordre
- À la majorité de l'enfant
La personne née d'un don peut saisir la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. Le ministère de la Santé met un formulaire en ligne.
- Au moment de la demande
Les données non identifiantes comprennent l'âge, l'état général, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance et les motivations du don.
- Pour un donneur espagnol
La loi espagnole garantit l'anonymat et ne prévoit pas le consentement du donneur à la communication de son identité. Le droit d'accès français repose sur le consentement du donneur.
Ce que disent la loi espagnole et la loi française
| Point | Espagne | France |
|---|---|---|
| Ce que dit le texte | L'enfant, par lui-même ou par son représentant légal, a droit à des informations générales sur le donneur qui n'incluent pas son identité (art. 5.5). L'identité n'est révélée qu'en cas de danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant ou selon les lois de procédure pénale. La révélation n'entraîne jamais de filiation (art. 8.3). | Toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du donneur (art. L. 2143-2). La personne s'adresse à la commission d'accès (art. L. 2143-5). Le donneur consent à cette communication avant le don, depuis le 1er septembre 2022 (Service-Public.fr). Avant cette date, le donneur peut se manifester volontairement auprès de la commission. |
| Articles et version en vigueur |
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L'accès aux origines français repose sur le consentement du donneur recueilli au moment du don. La loi espagnole ne prévoit pas ce consentement.
- La loi espagnole donne à l'enfant des informations générales sans identité, et la levée d'identité reste exceptionnelle (art. 5.5).
- En France, le notaire informe le couple de l'accès de l'enfant aux données du donneur au moment du consentement (art. 342-10 du Code civil).
- Pour une question précise sur un don réalisé en Espagne, un avocat spécialisé vérifie le dossier.
Pour aller plus loin
- Anonymat du don de gamètesAnonyme ; identité révélée seulement en cas de danger (art. 5.5)
- Choix du donneur et nombre d'enfants par donneurChoisi par l'équipe médicale ; 6 enfants nés en Espagne au plus (art. 6.4 et 5.7)
- Don d'ovocytes : gratuité et compensationGratuit ; compensation des gênes et frais (art. 5.3)
- Toutes les situations de filiationLes 6 situations, étape par étape
- Calendrier des démarches de filiationLes dates de votre situation, avec export agenda
- Ce que la loi permet dans ma situationLe tableau Espagne et France selon votre profil
Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 ; Ley 20/2011 du Registro Civil, BOE-A-2011-12628 ; Code civil ; Code de la santé publique ; Service-Public.fr, « Procréation médicalement assistée (PMA) », vérifiée le 5 février 2025.
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