Règle par règle

Choix du donneur et nombre d'enfants par donneur : Espagne et France

En Espagne, seule l'équipe médicale choisit le donneur de sperme : la receveuse ne peut pas le sélectionner elle-même (art. 6.4). Un donneur ne peut pas avoir plus de six enfants nés en Espagne (art. 5.7), contre dix en France (art. L. 1244-4).

Ce que disent les deux textes

Choix du donneur et nombre d'enfants par donneur : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	Le choix du donneur de sperme revient à l'équipe médicale, qui préserve l'anonymat. La receveuse ne peut jamais le sélectionner elle-même. L'équipe cherche la plus grande similitude phénotypique et immunologique possible avec la receveuse (art. 6.4). Le donneur a plus de 18 ans et passe un protocole d'étude obligatoire (art. 5.6). Le nombre d'enfants nés en Espagne de gamètes d'un même donneur ne dépasse pas six (art. 5.7).	Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants (art. L. 1244-4). Le donneur est majeur et son consentement écrit est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes (art. L. 1244-2). Le bénéfice d'un don ne peut pas dépendre de la désignation, par le couple receveur, d'une personne qui accepte de donner à un autre couple anonyme (art. L. 1244-7).
Articles et version en vigueur	art. 6.4 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 5.6 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 5.7 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011)	art. L. 1244-4 du code de la santé publique (version du 7 août 2004) art. L. 1244-2 du code de la santé publique (version du 3 août 2021) art. L. 1244-7 du code de la santé publique (version du 7 août 2004)
Extrait du texte	« En ningún caso podrá seleccionarse personalmente el donante a petición de la receptora. »	« Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. »

Plafond de naissances par donneur : six en Espagne (nées en Espagne), dix en France. Le texte espagnol retire à la receveuse le choix personnel du donneur de sperme.

Ce que cela change pour un patient français

L'article 6.4 vise le donneur de sperme ; il ne dit rien du choix d'une donneuse d'ovocytes.
Les donneurs espagnols déclarent leurs dons précédents pour que le plafond de six soit respecté ; le registre national de donneurs sert à le contrôler (art. 5.7 et 21).
Le plafond espagnol compte les enfants nés en Espagne ; le plafond français compte les naissances que le recours aux gamètes d'un même donneur peut délibérément entraîner.

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique.

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