Règle par règle

Anonymat du don de gamètes : Espagne et France

En Espagne, le don est anonyme et l'identité du donneur reste confidentielle, sauf danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant (art. 5.5). En France, toute personne née d'un don peut demander l'identité du donneur à sa majorité (art. L. 2143-2).

Ce que disent les deux textes

Anonymat du don de gamètes : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	Le don est anonyme et l'identité des donneurs est protégée par les banques de gamètes et les registres (art. 5.5). Les enfants nés et les receveuses ont droit à une information générale sur le donneur, sans son identité. L'identité n'est révélée qu'exceptionnellement, en cas de danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant ou selon les lois de procédure pénale. Un donneur ne peut pas avoir plus de six enfants nés en Espagne (art. 5.7). Révéler l'identité ne crée jamais de filiation (art. 8.3).	Toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du donneur. Le donneur consent à cette communication avant de donner ; sans accord, il ne peut pas donner (art. L. 2143-2). Les données non identifiantes comprennent l'âge, l'état général, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance et les motivations du don (art. L. 2143-3). La demande passe par une commission d'accès (art. L. 2143-5).
Articles et version en vigueur	art. 5.5 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 5.7 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 8.3 de la Ley 14/2006 (version du 15 octobre 2015)	art. L. 2143-2 du code de la santé publique (version du 4 août 2021) art. L. 2143-3 du code de la santé publique (version du 3 août 2021) art. L. 2143-5 du code de la santé publique (version du 3 août 2021)
Extrait du texte	« Los hijos nacidos tienen derecho por sí o por sus representantes legales a obtener información general de los donantes que no incluya su identidad. »	« Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité »

L'Espagne garantit l'anonymat du donneur. La France donne à l'adulte né d'un don un droit d'accès à son identité.

Ce que cela change pour un patient français

L'Espagne reconnaît à l'enfant et à la receveuse un droit à des informations générales sur le donneur, sans identité (art. 5.5).
La France exige l'accord du donneur à la communication de son identité avant le don, depuis le 1er septembre 2022 (Service-Public.fr, fiche PMA, vérifiée le 5 février 2025).
Côté français, l'accès se demande à la majorité, auprès de la commission prévue par la loi (art. L. 2143-5).
La loi espagnole écarte tout effet de filiation en cas de levée d'identité (art. 8.3) ; la loi française exclut tout lien de filiation avec le donneur (art. 342-9 du Code civil).

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique ; Service-Public.fr, « Procréation médicalement assistée (PMA) », vérifiée le 5 février 2025.

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