Règle par règle

Don d'ovocytes : gratuité et compensation : Espagne et France

Dans les deux pays, le don d'ovocytes est gratuit. L'Espagne n'autorise qu'une compensation des gênes physiques et des frais de déplacement et de travail (art. 5.3). La France rembourse les frais engagés par la donneuse (art. L. 1244-7).

Ce que disent les deux textes

Don d'ovocytes : gratuité et compensation : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	La donation de gamètes est un contrat gratuit, formel et confidentiel conclu avec un centre autorisé (art. 5.1). Elle n'a jamais de caractère lucratif ou commercial : la compensation ne peut couvrir que les gênes physiques, les frais de déplacement et de travail, sans constituer une incitation économique. La publicité des centres ne peut pas encourager le don par des compensations (art. 5.3). Le contrat est écrit, et la donneuse a plus de 18 ans (art. 5.4 et 5.6).	La donneuse d'ovocytes est informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement, des principes d'anonymat et de gratuité, et bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don (art. L. 1244-7). Elle est majeure et son consentement écrit est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes (art. L. 1244-2). Elle bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour les examens et le prélèvement (art. L. 1244-5).
Articles et version en vigueur	art. 5.1 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 5.3 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 5.6 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011)	art. L. 1244-7 du code de la santé publique (version du 7 août 2004) art. L. 1244-2 du code de la santé publique (version du 3 août 2021) art. L. 1244-5 du code de la santé publique (version du 27 janvier 2016)
Extrait du texte	« La donación nunca tendrá carácter lucrativo o comercial. »	« Elle bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don. »

Même principe de gratuité des deux côtés : compensation encadrée en Espagne, remboursement des frais en France.

Ce que cela change pour un patient français

Le texte espagnol charge le ministère de la Santé de fixer périodiquement les conditions de base qui garantissent la gratuité (art. 5.3).
La donation espagnole n'est révocable que si le donneur a besoin lui-même des gamètes donnés (art. 5.2).
La donneuse française doit être informée des conditions légales du don avant de consentir (art. L. 1244-7).
Aucune somme n'est fixée par la loi, ni côté espagnol ni côté français.

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique.

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