Règle par règle

Méthode ROPA : Espagne et France

Aucun des deux textes ne nomme la méthode ROPA, où une femme donne ses ovocytes à sa compagne. La loi espagnole pose l'anonymat du don (art. 5.5). Le code français pose que le donneur ne peut pas connaître l'identité du receveur (art. L. 1211-5).

Ce que disent les deux textes

Méthode ROPA : comparaison entre l'Espagne et la France
Point	Espagne	France
Ce que dit le texte	La loi ne nomme pas la méthode ROPA. Elle ouvre la PMA à toute femme majeure, mariée ou non, quelle que soit son orientation (art. 6.1). Le don est anonyme (art. 5.5) et ce régime couvre les gamètes non utilisés par un couple et destinés à des personnes extérieures à lui (art. 5.8). Une femme mariée à une autre femme peut consentir à sa propre filiation (art. 7.3).	Le code de la santé publique ne nomme pas la méthode ROPA. Pour tout don, il pose l'anonymat entre donneur et receveur, sauf nécessité thérapeutique (art. L. 1211-5), et ouvre à l'enfant l'accès à l'identité du donneur à sa majorité (art. L. 2143-2).
Articles et version en vigueur	art. 5.5 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 5.8 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 6.1 de la Ley 14/2006 (version du 3 août 2011) art. 7.3 de la Ley 14/2006 (version du 15 octobre 2015)	art. L. 1211-5 du code de la santé publique (version du 5 mars 2002) art. L. 2143-2 du code de la santé publique (version du 4 août 2021)
Extrait du texte	« La donación será anónima y deberá garantizarse la confidencialidad de los datos de identidad de los donantes »	« Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. »

Aucun texte ne cite la ROPA. L'anonymat du don est posé des deux côtés, avec un accès à l'identité du donneur seulement en France.

Ce que cela change pour un patient français

La loi espagnole ne cite pas la ROPA, et le code de la santé publique non plus : on lit les textes sur le don, article par article.
Côté espagnol, l'identité du donneur n'est révélée que pour un danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant, ou selon les lois de procédure pénale (art. 5.5).
Côté français, la personne née d'un don peut demander l'identité du donneur à sa majorité (art. L. 2143-2).
La filiation de l'enfant dépend ensuite de la situation du couple : voir la page filiation d'un couple de femmes.

Pour aller plus loin

Sources : Ley 14/2006, BOE-A-2006-9292 (texte consolidé) ; Code de la santé publique.

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